Règlement intérieur du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Conseil municipal se réunit et délibère dans la salle du conseil. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Les séances du Conseil municipal débutent de préférence au plus tôt à 19h30 de manière à permettre aux Fontenaisiens d’y assister.

Article 2 - Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 3 - Convocations – Communication du dossier du conseil municipal

Articles L. 2121-10, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-13 et L.2121-26 du CGCT

3.1. Convocation

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour, précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Le délai de convocation est fixé à au moins cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

3.2. Communication du dossier du conseil municipal

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Les informations et documents relatifs à une délibération sont transmises aux conseillers municipaux dès qu’ils sont définitifs.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers volumineux, et en particulier, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, sur demande de rendez-vous pris auprès du Cabinet du Maire, pendant les heures d’ouverture de la mairie.

Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Seuls la convocation et l’ordre du jour sont communicables en l’état aux tiers.

L’ensemble du dossier contenant les projets de délibération et les notes explicatives de synthèse des dossiers sont des documents administratifs préparatoires dont la diffusion est, par nature, réservée aux conseillers municipaux à l’exception des informations publiques.

Les conseillers municipaux sont, à ce titre, tenus à une obligation de discrétion et ne doivent pas communiquer les éléments du dossier aux tiers ou les diffuser de quelle que manière que ce soit.

Toute question ou demande d’information complémentaire liée au Conseil municipal doit être adressée au Maire par mail à l’adresse suivante : conseilmunicipal@fontenay-aux-roses.fr.

Article 4 - Commissions municipales

4.1. Création

Articles L.2121-22 du CGCT

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront, dont au moins un(e) élu(e) de l’opposition.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Le nombre de sièges est réparti entre les candidats à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le Conseil municipal crée notamment des commissions municipales permanentes chargées d’étudier toutes les délibérations inscrites à l’ordre du jour des conseils municipaux en amont de la tenue de l’assemblée. Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

4.2. Fonctionnement

Les commissions peuvent être organisées par voie dématérialisée, sur décision du Président ou son représentant.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal sur autorisation expresse du président ou de son représentant.

Chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 48 heures au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée ou à sa demande, au format papier à l’adresse de son choix.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les conseillers sont tenus à une obligation de discrétion, en particulier lorsque le conseil se prononce sur le choix d’un délégataire ou un contrat.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Article 5 - Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT
Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants ou des experts locaux.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre désigné par le Maire. Le principe de parité élus et non élus sera respecté.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant un problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal, dont au moins un(e) élu(e) de l’opposition.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 6 - Commissions consultatives des services publics locaux

Article L. 1413-1 du CGCT
Le Conseil municipal crée une commission consultative des services publics locaux.

Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres du Conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1^er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 7 - Commissions d’appels d’offres

Article L. 1411-5 du CGCT
Le Conseil municipal créée une commission d'appel d'offres à caractère permanent.

Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.

Le fonctionnement de la commission est régi par un règlement intérieur et soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Article 8 - Présidence

Articles L. 2121-14 et L.2122-8 du CGCT
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.

Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 9 - Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 10 - Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Le pouvoir peut porter sur tout ou partie d’une séance.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls, les abstentions, les non prises de part au vote ne sont pas des suffrages exprimés. Ainsi une délibération est considérée comme adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, si aucun vote n’a été exprimé contre.

Le mandataire remet au plus tard la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance, le pouvoir doit être remis sans délai auprès du bureau administratif du Conseil municipal et mentionner le point à partir duquel il
prend effet.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers absents lors d’un vote même momentanément ne sont pas comptabilisés au sein des suffrages exprimés. Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 11 - Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chaque séance, le Maire propose parmi les membres du Conseil municipal, un secrétaire de séance pour remplir les fonctions de secrétaire.

Pendant la séance, le secrétaire de séance note les arrivées des conseillers après que la séance a été ouverte et il note également l’absence momentanée de conseillers qui ne participent pas à un vote. Il assiste le Maire pour la vérification du quorum, de la validité des pouvoirs ainsi que le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 12 - Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. En cas de désordre dans le public, le Maire peut suspendre la séance ou demander au Conseil municipal
d’approuver la poursuite de la séance à huis clos.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 13 - Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT
Sans préjudice de l’application des dispositions légales prévoyant expressément une dérogation, comme l’article 432-12 du code pénal, le Conseil Municipal peut décider, sur la demande de trois membres ou du Maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le huis clos doit être justifié par un motif légitime.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 14 - Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT
Le Maire ou celui qui le remplace a seul la police de l'assemblée. Il organise et dirige les débats et veille au respect du règlement et au maintien de l’ordre.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble manifestement l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au Maire ou celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Article 15 - Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire peut, en préambule, apporter au Conseil municipal des points d’information intéressant la Commune. Il peut donner la parole à un adjoint ou un conseiller à cet effet.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Sauf opposition d’au moins un tiers des membres, l’ordre d’étude des points peut être modifié lors de la séance.

Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé par le rapporteur désigné par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

En cas de délibération urgente, l’ensemble des conseillers doivent être suffisamment informés pour prendre une décision éclairée.

Article 16 - Débats

16.1. Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Le Maire a seul la présidence de l’assemblée.

Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou en cas de durée excessivement longue de l’intervention ou encore interventions répétées sans élément nouveau sur le même thème, la parole peut lui être retirée par le Maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

16.2. Débat d’orientation budgétaire

Article L.2312-1 du CGCT
Le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, afin d’améliorer la participation des conseillers à la préparation du budget.

La commission chargée des finances est préalablement saisie de cette question.

Les orientations budgétaires sont exposées par le Maire ou son représentant puis le débat a lieu au sein du Conseil municipal. Le président de séance veille à une répartition équitable des prises de parole.

Ce débat ne donne pas lieu à un vote.

Article 17 - Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances sont dans la mesure du possible retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Afin de permettre sa retranscription intégrale, l’ensemble des débats des séances du Conseil municipal est enregistré.

Article 18 - Suspension de séance

La suspension de séance est prononcée par le président de séance.

Elle peut être demandée par tout conseiller, le président de séance reste libre de l’accepter et d’en fixer la durée.

Les demandes abusives peuvent être refusées sans que cela fasse obstruction aux droits des conseillers.

Article 19 - Délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT

19.1. Délibérations

Le Conseil Mmunicipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

19.2. Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire.

Un amendement consiste à insérer une modification dans le corps d’une délibération proposée à l’assemblée délibérante et inscrite à l’ordre du jour de la séance. Il doit être rédigé, motivé, signé et présenté au Maire.

Pour la bonne administration du Conseil municipal, il est souhaitable que les conseillers municipaux adressent par écrit au Maire (par voie postale ou dépôt en mairie ou à l’adresse mail : conseil-municipal@fontenay-aux-roses.fr) au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil municipal.

Les amendements reçus sont transmis dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal se prononce sur ces amendements et leur présentation : ils peuvent être adoptés, rejetés ou sur proposition du Maire, renvoyés à une séance ultérieure ou à la commission compétente. Dans ces deux derniers cas, la délibération sur laquelle porte l’amendement doit également être reportée.

Article 20 - Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Lorsqu’elles ne portent pas sur une délibération à l’ordre du jour de la séance, des questions orales portant sur des sujets d’intérêt communal peuvent être posées par les conseillers municipaux. Elles sont distinctes de l’ordre du jour du Conseil municipal et sont traitées en fin de séance.

Il serait souhaitable que le nombre de ces dernières soit limité à une par conseiller ou trois par groupe.

Afin de ne pas allonger la durée du Conseil municipal de manière excessive, la durée consacrée à cette partie peut être limitée à 45 minutes au total. Dans ce cas, les questions non traitées sont, sur proposition du Maire, reportées à une séance ultérieure, ou peuvent faire l’objet d’une réponse écrite.

Le texte de ces questions est adressé au Maire 48 heures au moins (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil municipal, par écrit (par voie postale, par dépôt à la direction générale, ou à l’adresse mail : conseilmunicipal@fontenay-aux-roses.fr).

Ces questions doivent être proposées selon la forme suivante :
- Un titre par question
- Un rappel synthétique du contexte,
- Question formulée en interrogation.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si l’objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Lorsqu’une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut en prononcer son report à un prochain Conseil municipal.

Les questions reçues sont transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Article 21 - Voeux

Le Conseil municipal peut émettre des voeux qui présentent un intérêt local et les adresser à toute personne physique ou morale autre que la commune.

Pour le bon déroulement du Conseil municipal, il serait souhaitable de limiter le nombre de voeux à huit par séance, répartis à part égale entre les élus composant la majorité et l’opposition.

Pour la bonne administration du Conseil municipal, les voeux sont adressés par écrit au Maire (par voie postale, par dépôt à la direction générale ou à l’adresse mail :
conseil-municipal@fontenay-aux-roses.fr) au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance.

Les voeux reçus sont transmis dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal se prononce sur ces voeux : ils peuvent être adoptés, rejetés, amendés ou, sur proposition du Maire, renvoyés à un conseil municipal ultérieur pour permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de disposer d’une information éclairée.

Article 22 - Motions

Les conseillers municipaux peuvent déposer des motions sur tout sujet présentant un intérêt local et qui relève de la compétence communale. Ces motions sont limitées à huit par séance, réparties à part égale entre les élus composant la majorité et l’opposition. Elle sont présentées oralement par leur auteur en séance.

Pour la bonne administration du Conseil municipal, il est souhaitable que les motions soient adressées par écrit au Maire (par voie postale, par dépôt à la direction générale ou à l’adresse mail : conseil-municipal@fontenay-aux-roses.fr) au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil municipal.

Les motions reçues sont transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal se prononce sur ces motions : elles peuvent être adoptées, rejetées, amendées ou sur proposition du Maire renvoyées à un conseil municipal ultérieur pour permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de disposer d’une information éclairée. Elles peuvent également, sur proposition du Maire, être renvoyées à l’examen des commissions permanentes concernées avec l’accord du
groupe dont émane la motion.

Article 23 - Votes

Article L.2121-21 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d’égalité des voix lors d’un vote à bulletin secret, il est procédé à un nouveau vote.

Le Conseil Municipal peut délibérer selon trois modes de scrutin :
- Le scrutin ordinaire à main levée
- A la demande du quart des membres présents, par appel nominal. Le Maire appelle chaque conseiller à indiquer le sens de son vote, le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
- Au scrutin secret, à la demande du tiers des membres présents ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Le conseil municipal peut toutefois choisir, à l’unanimité, de ne pas procéder au bulletin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour » et le nombre de votants « contre ».

Sont considérés comme « non votant », les élus qui ne siègent pas physiquement à la table du Conseil municipal (élu ayant quitté sa place même momentanément).

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire sans qu’il ne soit besoin de procéder aux opérations de vote.

Article 24 - Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats et de clôturer la séance.

Article 25 - Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT
Un document unique rend compte des délibérations et voeux présentés aux votes
ainsi que les scrutins exprimés.
Le compte rendu de la séance est affiché dans le délai d’une semaine. Il est affiché
sur les panneaux prévus à cet effet et mis en ligne sur le site internet de la
commune.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et
du public.

Article 26 - Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats. Ce procès-verbal contient les textes des voeux et des amendements proposés lors de ces séances publiques du Conseil municipal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption au conseil municipal suivant. Chaque membre du Conseil municipal ne peut intervenir à cette occasion que pour une rectification de ses interventions à apporter au procès-verbal.

La rectification éventuelle est intégrée au procès-verbal par le Maire ou soumise au vote du Conseil municipal.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Article 27 - Référendum local

Articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT
Le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Par une même délibération, il détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

Article 28 - Consultation des électeurs

Articles L. 1112-15, L. 1112-16 et L. 1112-17 al 1er du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil municipal.

Article 29 - Droit général des conseillers municipaux à l’information

29.1. Accès aux documents administratifs

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication de tout document administratif communicable au sens de la jurisprudence de la commission d’accès aux documents administratifs, et notamment des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents intervient dans les conditions prévues par l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Les documents peuvent ainsi :
- Être consultés directement sur place en mairie, sur rendez-vous pris auprès
du Cabinet du Maire, pendant les heures d’ouverture de la mairie,
- Être transmis par voie dématérialisée (par mail ou si les documents sont trop
volumineux, par une plateforme dédiée)

29.2. Questions écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Ces questions doivent être adressées au Maire par écrit (par voie postale, par dépôt ou par mail au Cabinet du Maire).

La réponse est apportée par écrit dans un délai d’un mois suivant la date de réception.

Article 30 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT
Un local municipal est mis à disposition de l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité. La mise à disposition de ce local peut être permanente si les élus en font la demande.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord.

En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition au prorata des membres des groupes.

A titre indicatif, le local est situé à l’adresse suivante est mis à disposition : 8 avenue du Parc, au deuxième étage.

Les conseillers n’appartenant pas à la majorité peuvent tenir leur permanence dans un local accessible en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Article 31 - Bulletins d’information générale /site internet et autres supports

Article L. 2121-27-1 du CGCT
Un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune.

La majorité et l'opposition disposent d'un espace égal d'expression. L’espace d’expression est réparti de manière équitable.

Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ils doivent être transmis au service au plus tard le quinze (15) du mois pour une parution le mois suivant pour tous les élus. Chaque contribution doit respecter un seuil de 7.000 caractères au maximum et suivre la charte graphique applicable au support d’information.

En cas de non-respect des délais, la publication ne peut matériellement pas avoir lieu.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Les tribunes sont publiées sur les comptes des réseaux sociaux de la ville le permettant.

Article 32 - Groupes politiques

Article L. 2121-28 du CGCT
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal qui suit cette information.

Article 33 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, y compris les SEM, les SPL et les SPLA ou tout autre société ayant vocation à les remplacer dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 34 - Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 4 du CGCT
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement désigné occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 35 - Les Fontenaisiens dialoguent avec leurs élus

En fin de Conseil municipal, le Maire peut, après suspension de séance, donner la parole à un habitant de la ville ayant déposé par écrit auprès du Maire, au moins 5 jours ouvrés avant la séance, une question avec son nom et son adresse. Il présentera lui-même oralement sa question aux élus de la Commune.

Les questions posées par les fontenaisiens doivent être des questions d’intérêt général, concernant la ville.

Pour chaque séance du conseil, deux questions maximum peuvent être posées par écrit. Les questions des habitants sont totalement indépendantes du Conseil municipal proprement dit. C’est pourquoi, il n’est fait mention des questions des habitants ni dans l’ordre du jour, ni dans le compte rendu du Conseil.

Les questions reçues sont transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Dans l’hypothèse où plus de deux questions seraient posées, les deux premières questions par ordre d’arrivée (cachet de la poste faisant foi ou date de réception du mail) sont traitées lors du conseil municipal. Les suivantes sont mises à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.

Un compte rendu peut être repris dans le magazine d’information municipale ou sur le site internet de la ville.

Article 36 - Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Le Conseil municipal reste seul compétent pour définir les modalités d’application de ce règlement intérieur non précisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 37 - Application du règlement

Le présent règlement est adopté par le conseil municipal du 17 décembre 2020. Il remplace la version antérieure.