Depuis le 1er novembre 2017, les missions des Tribunaux d’Instance en matière de PACS sont transférées aux officiers de l’état civil des communes.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Désormais, tous les futurs partenaires désireux de se pacser, et domiciliés sur Fontenay-aux-Roses, doivent se présenter, sur rendez-vous, au service population de la Mairie pour enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, la modification de la convention ainsi que sa dissolution.
Retrouvez dans la rubrique des Démarches et services en ligne, toutes les informations pour conclure, modifier ou dissoudre un PACS.