Instructions de dossiers

Renouvellement des dossiers d’AAH (allocation aux adultes handicapés) et d’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et maintien des aides

Le Gouvernement a organisé avec la CNAF la prorogation automatique de 6 mois des droits à l’AAH et l’AEEH pour les droits qui arriveraient à échéance dans cette période, ainsi que le maintien automatique du versement des aides. Ces mesures permettent d’assurer la continuité des droits. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l’envoi par internet. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

Prestation de compensation du handicap (PCH) et maintien des versements

Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France souhaitent, comme pour l’AAH et l’AEEH, mettre en place un mécanisme de prorogation automatique des droits pour la PCH et le maintien de son versement.
 
Par ailleurs, en cas de changement de situation, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH.

Plateforme d'aide auprès des familles ayant un enfant en situation de handicap

La plateforme TOUS MOBILISES, mise en place à l’initiative de la Fédération Nationale Grandir Ensemble, a pour but d’accompagner les familles dans cette période difficile, en les aidant à trouver des solutions concrètes pour organiser leur quotidien.

Il est possible de s’adresser au CCAS pour l’instruction de demandes de prestations. Celui-ci transmet ensuite le dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

La MDPH est issue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les décisions sur le financement du plan de compensation lié au handicap sont prises par une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes, qui se substitue à la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) et à la CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale).

Maison Départementale des Personnes Handicapées
2, rue Rigault
92000 Nanterre
Renseignement : 01 41 91 92 50

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Mise en place par la loi du 11 février 2005, elle est fondée sur le « projet de vie » de la personne, et non plus sur le seul handicap.

Les enfants peuvent aussi bénéficier de la PCH.

Pour bénéficier de la prestation de compensation, il faut :

• résider de façon stable et régulière en France,
• être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé entre 60 et 75 ans si vous répondez aux critères liés au handicap avant l’âge de 60 ans,
• être de nationalité française ou étrangère en possession d’un titre de séjour en cours de validité,
• présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités,
• résider dans les Hauts-de-Seine depuis plus de 3 mois

La prestation de compensation du handicap couvre les besoins suivants :

• aide humaine : recours à une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière, frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective,
• aide technique : tout instrument, équipement ou système adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap,
• aménagement du logement,
• aménagement du véhicule,
• aide animalière,
• charges spécifiques/exceptionnelles: des dépenses permanentes et prévisibles, telles que les frais d’entretien, des aides techniques, les frais pour aide à la communication ou  frais paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie…